Aides d’État: La Commission autorise un régime français d’un montant de 60 millions d’euros en faveur du secteur de la pêche dans le contexte du Brexit

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de 60 millions d’euros visant à soutenir le secteur de la pêche touché par les effets du retrait du Royaume-Uni de l’UE. L’objectif de ce régime est de soutenir les armateurs ne pouvant plus exercer leur activité régulière en raison du Brexit, et qui à ce titre envisagent une cessation permanente de l’activité du ou des navires qu’ils exploitent. Le régime d’aide est applicable jusqu’au 31 juin 2023. L’aide compense le propriétaire du navire sur la base d’un barème fondé sur la jauge du navire d’une part, ainsi que les indemnités qui s’imposent au propriétaire au titre du licenciement économique des membres d’équipage d’autre part. La part fondée sur la jauge est croissante à mesure que la jauge du navire augmente. Il est prévu que la mesure soit financée entièrement au titre de la réserve d’ajustement au Brexit, créée pour atténuer les conséquences économiques et sociales du Brexit, sous réserve d’approbation au titre des dispositions spécifiques régissant le financement au titre de cet instrument. La Commission a apprécié les mesures au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à soutenir le développement de certaines activités ou régions économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. La Commission a constaté que le régime facilite le développement d’une activité économique et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.102997 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.