De nouvelles règles sur les taux de TVA offrent davantage de flexibilité aux États membres tout en soutenant les priorités de l’UE dans les domaines de l’écologie, du numérique et de la santé publique | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission se félicite de l’accord intervenu aujourd’hui entre les ministres des finances de l’UE en vue de mettre à jour les règles actuelles régissant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services. Grâce à ces nouvelles règles, les administrations publiques disposeront d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne les taux qu’elles peuvent appliquer et l’égalité de traitement entre les États membres sera garantie. Parallèlement, la législation actualisée alignera les règles de TVA sur les priorités communes de l’UE telles que la lutte contre le changement climatique, l’appui à la numérisation et la protection de la santé publique. Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a déclaré à ce sujet: « L’accord unanime intervenu aujourd’hui en vue de moderniser les règles régissant les taux de TVA est une excellente nouvelle. C’est l’aboutissement de négociations marathon, qui montre qu’avec de la volonté, tout devient possible – une voie à suivre pour l’Europe. Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologique et numérique et, bien entendu, la protection de la santé publique. » Le Parlement européen doit à présent être consulté à propos de ce texte final. Un communiqué de presse et un document questions-réponses sont disponibles en ligne.