(Français) Aides d’État: La Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur les règles simplifiées applicables aux aides d’État combinées à un soutien de l’UE
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La Commission européenne invite les États membres et les autres parties intéressées à se prononcer sur sa proposition visant à exempter de l’examen préalable par la Commission en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État les aides octroyées sur des fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l’Union.
La commissaire Margrehte Vestager, chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les principes en matière d’aides d’État doivent être respectés, et s’ils peuvent l’être lorsque certaines règles en matière de financement par l’UE sont appliquées, il y a tout lieu d’en tirer parti. Nous pouvons alors éviter des formalités inutiles et accélérer le processus décisionnel. Notre proposition vise à faciliter les combinaisons de fonds nationaux et de l’UE en exemptant certaines aides de la notification et de l’examen préalables en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Nous encourageons toutes les autorités publiques, les entreprises et tous ceux qui pourraient être concernés à participer à cette consultation importante.»
La Commission cherche à faciliter le financement national (y compris sur des fonds de cohésion de l’UE gérés au niveau national) de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE au titre du prochain cadre financier international. À cet effet, il convient d’aligner les règles sur le financement par l’UE et les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables à ces types de financement, afin d’éviter des complexités inutiles, tout en préservant la concurrence sur le marché unique de l’Union.
Dans ce contexte, en vue d’améliorer l’interaction entre les règles de l’UE en matière de financement et en matière d’aides d’État, la Commission propose d’harmoniser les règles en matière d’aides d’État applicables au financement national de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE.
La Commission a donc lancé aujourd’hui une première consultation publique sur une révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), afin d’étendre son application, sous un nombre restreint de conditions, aux fonds nationaux mis à contribution dans les trois domaines suivants:
- les opérations de financement et d’investissement soutenus par le Fonds InvestEU;
- les projets de recherche, de développement et d’innovation (RD & I) qui ont reçu un «label d’excellence» dans le cadre d’Horizon Europe, et les projets finances dans le cadre du futur programme de cofinancement;
- les projets dans le cadre de la coopération territoriale européenne (CTE), également dénommée politique Interreg.
Exempter les aides dans ces domaines de l’obligation de notification préalable à la Commission et de l’approbation préalable de celle-ci constituerait une simplification majeure. Elle serait possible en raison des garanties inscrites dans les programmes de l’UE gérés de manière centralisée par la Commission. En particulier, la Commission veille à ce que le soutien accordé dans le contexte de ces programmes cible un objectif d’intérêt commun, pallie une défaillance du marché ou vise des objectifs de cohésion socio-économique et soit réduit au minimum.
La consultation publique lancée aujourd’hui a pour but de recueillir les avis des parties prenantes (y compris les États membres) sur la révision proposée du RGEC. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation lancée aujourd’hui avant le 27 septembre 2019.
La Commission compte adopter le texte final révisé à temps pour l’entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les règles soient en place suffisamment à l’avance avant le commencement de la nouvelle période de financement, en 2021.
Le projet de règlement modificatif et tous les détails de la consultation publique sont disponibles à: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_gber/index_en.html
Contexte
L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d’État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu’une fois approuvées par la Commission. Le règlement d’habilitation des aides d’État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d’aide d’État sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue par le traité.
Le RGEC déclare compatibles avec le traité des catégories spécifiques d’aide d’État, pour autant qu’elles satisfassent à certaines conditions bien définies, et exempte ces catégories de l’obligation de notification et d’approbation préalables auprès de la Commission. Les États membres peuvent dès lors mettre en œuvre ces mesures directement, en toute sécurité juridique. Le règlement général d’exemption par catégorie de 2014 a permis aux États membres de mettre en œuvre sans approbation préalable de la Commission un large éventail de mesures d’aide d’État peu susceptibles de fausser la concurrence et a été modifié à plusieurs reprises afin de simplifier les règles et d’étendre le champ d’application. De ce fait, depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures d’aide d’État pour lesquelles les dépenses ont fait pour la première fois l’objet d’un rapport n’ont pas nécessité de notification à la Commission. Cela s’inscrit dans le droit fil de l’approche de l’approche privilégiée par la Commission, qui consiste à être «très visible sur les grands enjeux, mais plus discrète sur les questions de moindre importance» – à fournir plus de résultats plus rapidement, en intervenant moins dans les secteurs où son action est perçue comme n’ayant pas de valeur ajoutée.
Afin de faciliter la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel et d’améliorer l’interaction entre les règles de l’UE en matière de financement et en matière d’aides d’État, le Conseil de l’UE, à la suite d’une proposition de la Commission adoptée en juin 2018, a adopté en novembre 2018 une modification du règlement d’habilitation des aides d’État (règlement (UE) 2015/1588 du Conseil). Sur la base du règlement d’habilitation révisé, la Commission est habilitée à apporter des modifications ciblées au RGEC.
Outre la consultation publique lancée aujourd’hui, la proposition de texte révisée du RGEC fera également l’objet d’un second cycle de consultation et sera examinée lors de deux réunions du comité consultatif entre la Commission et les États membres. Ce processus donnera aux États membres et aux parties prenantes des possibilités suffisantes de faire part de leurs remarques sur la proposition de la Commission.
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