(Français) Apple : « Attirer des investissements par le biais d’aides d’État est illégal »
Il y a quelques jours, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux accordés par l’État irlandais à l’entreprise Apple étaient illégaux au regard du droit européen en matière d’aides d’État. Nous avons rencontré Markus Ferber, député démocrate-chrétien allemand et auteur d’un rapport sur l’échange automatique des informations dans le domaine fiscal, pour en savoir plus sur cette décision.
Certaines multinationales, y compris Apple, ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux autour du principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits sont générés. Quelle est leur position ?
Ces multinationales ont rendu les choses très simples pour elles. Elles rappellent l’existence de décisions fiscales anticipées et soulignent qu’elles payent les montants demandés par l’État concerné. Elles estiment donc que tout est parfaitement légal, et elles ont en quelque sorte raison de leur point de vue.
C’est la raison pour laquelle la Commission européenne n’a pas enquêté autour d’Apple, d’IKEA, de Fiat ou de Starbucks, mais sur les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande. Les entreprises se contentent de payer leurs impôts de la même manière que toute autre entreprise basée dans ces pays.
C’est là tout l’enjeu : les États membres doivent comprendre qu’ils peuvent bien entendu attirer les investissements, mais que le faire par le biais d’aides d’État est illégal au regard de la législation européenne. Tant que les capitales ne comprendront pas ce principe, nous ne pourrons pas nous plaindre des entreprises.
