(Français) Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre trois nouvelles initiatives et conclut à l’irrecevabilité d’une quatrième

À ce stade de la procédure, la Commission n’a pas analysé les initiatives sur le fond, mais s’est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique. Si, en l’espace d’un an, l’une des trois initiatives enregistrées recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins sept États membres, la Commission procédera à son analyse et y réagira. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais, dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

1. «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»

Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission «de proposer une législation de l’UE visant à décourager la consommation de combustibles fossiles et à encourager les économies d’énergie et l’utilisation de sources renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5° C». L’initiative a pour objectif d’introduire un prix minimum pour les émissions de CO2, d’abolir le système existant de quotas gratuits pour les pollueurs de l’UE et d’introduire un mécanisme d’ajustement aux frontières, tout en affectant les recettes découlant de la tarification du carbone «aux politiques européennes qui soutiennent les économies d’énergie et l’utilisation de sources renouvelables, ainsi qu’à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus».

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques dans des domaines tels que l’action pour le climat, l’environnement, la fiscalité et la politique commerciale. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 22 juillet 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

2. «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»

Les organisateurs de l’initiative affirment que la directive 2001/18/CE relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est «dépassée» et demandent une révision de ses dispositions concernant les nouvelles techniques de sélection végétale (NTSV), afin de «faciliter la procédure d’autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV».

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques dans des domaines tels que le marché intérieur et les autorisations de produits. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 25 juillet 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

3. «Mettons fin à l’ère du plastique en Europe»

Les organisateurs de cette initiative appellent «la Commission européenne à réviser la directive sur l’impact de certains plastiques dans l’environnement dans le but d’interdire tous les plastiques à usage unique en Europe». L’initiative vise à «l’interdiction de tous les emballages et bouteilles en plastiques d’ici 2027, de façon à commencer à mettre en place des mesures concrètes pour respecter les limites de nos ressources».

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques visant à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 26 juillet 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

4. «Droits de l’UE, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles»

Les organisateurs de cette initiative, qui font référence aux événements liés au mouvement pour l’indépendance de la Catalogne, visent à faire en sorte que «tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne […] et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l’UE».

En particulier, l’initiative invite la Commission à examiner la situation en Espagne et à agir, potentiellement, sur la base de sa communication de 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit». Dans ce cadre, la Commission peut engager un dialogue avec un État membre afin d’empêcher l’émergence d’une menace systémique planant sur l’état de droit. Toutefois, cette initiative n’invite pas la Commission à présenter une proposition d’acte juridique, ce qui est pourtant le seul but des initiatives citoyennes européennes.

La Commission a dès lors conclu que l’initiative était manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique afin de mettre en œuvre les traités de l’UE, et était donc irrecevable.

Contexte

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et lancée dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l’état de l’Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l’initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme. Les règles révisées commenceront à s’appliquer à partir du 1^er janvier 2020.

Entre-temps, le processus a été simplifié et une plateforme collaborative apporte un soutien aux organisateurs. Tout ceci a contribué à une hausse des initiatives citoyennes enregistrées de 30 % (38 enregistrements sous la Commission Juncker, contre 29 sous l’ancienne Commission), ainsi qu’à une diminution des refus de 80 % (seules cinq initiatives citoyennes n’ont pas été enregistrées sous l’actuelle Commission, contre 20 sous l’ancienne Commission).

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Pour en savoir plus

Texte intégral des propositions d’initiative citoyenne européenne:

• Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique (disponible dès le 22 juillet 2019) http://stopglobalwarming.eu/
• Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes (disponible dès le 25 juillet 2019) www.growscientificprogress.org 
• Mettons fin à l’ère du plastique en Europe (disponible dès le 26 juillet 2019)
• Droits de l’UE, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles

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