(Français) RÉUNION DU COLLÈGE: Union de la Sécurité: la Commission facilite l’accès aux preuves électroniques

La Commission propose de nouvelles règles visant à permettre aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement les preuves électroniques, comme les courriels ou les documents se trouvant sur le cloud, dont elles ont besoin pour mener à bien leurs enquêtes, ainsi que pour poursuivre et condamner les criminels et les terroristes.

Les nouvelles règles permettront aux services répressifs des États membres de l’UE de mieux rechercher des pistes en ligne et par-delà les frontières, tout en offrant des garanties suffisantes pour les droits et les libertés de tous les intéressés. Le premier Vice-président Frans Timmermans a déclaré à ce propos: «Les preuves électroniques revêtent une importance croissante en matière pénale. Nous ne pouvons pas accepter que les criminels et les terroristes exploitent les technologies de communication électroniques modernes pour dissimuler leurs actes et se soustraire à la justice (…).Les propositions présentées aujourd’hui visent non seulement à mettre en place de nouveaux instruments qui permettront aux autorités compétentes de recueillir des preuves électroniques rapidement et efficacement par-delà les frontières, mais aussi à assurer des garanties solides pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées.» M^me Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, d’ajouter: Alors que les autorités répressives continuent à pâtir de la lourdeur de leurs méthodes de travail, les criminels utilisent des technologies rapides et avancées pour sévir. Il y a lieu de doter les autorités répressives de méthodes du XXI^e siècle pour qu’elles puissent s’attaquer à la criminalité, tout comme les criminels recourent à des méthodes du XXI^e siècle pour commettre leurs forfaits.» Aujourd’hui, pour près de deux tiers des infractions dans le cadre desquelles les preuves électroniques sont détenues dans un autre pays, les enquêtes ou les poursuites ne peuvent pas être menées correctement, principalement en raison du délai nécessaire pour recueillir ces preuves ou à cause de la fragmentation du cadre juridique. En rendant le processus d’obtention de preuves électroniques plus rapide et plus efficace, les propositions présentées aujourd’hui contribueront à combler cette lacune en créant une injonction européenne de production, en empêchant l’effacement de données au moyen d’une injonction européenne de conservation, en contraignant les prestataires de services à désigner un représentant légal dans l’Union. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse, le Q&A, la fiche d’information et la vidéo tous disponibles en ligne. La conférence de presse peut être suivie en direct.