La Commission se réjouit de l’accord politique visant à stimuler le partage des données et à soutenir les espaces européens de données | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission se félicite de l’accord politique intervenu hier soir entre le Parlement européen et les États membres de l’UE en ce qui concerne un règlement européen relatif à la gouvernance des données. Les négociations en trilogue sont à présent achevées, ce qui ouvre la voie à l’approbation finale du texte juridique par le Parlement européen et le Conseil. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré: « Le présent règlement constitue une première pierre angulaire de la mise en place d’une économie fondée sur les données solide et équitable. Il s’agit de mettre en place les conditions propices à un partage fiable des données, conformément à nos valeurs européennes et à nos droits fondamentaux. Nous créons actuellement un environnement sûr dans lequel les données peuvent être partagées entre les secteurs et les États membres au profit de la société et de l’économie. » Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré à ce propos: « Avec le règlement sur la gouvernance des données adopté aujourd’hui, nous définissons une approche commune du partage des données — la voie européenne. Nous facilitons la circulation croissante de données industrielles entre les secteurs et les États membres afin d’aider l’Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données. Pour ce faire, nous instaurons la confiance, en plaçant les personnes et les entreprises qui génèrent des données aux commandes afin qu’elles restent maîtres des données qu’elles créent. En résumé, un marché unique européen des données ouvert mais souverain. » Le règlement sur la gouvernance des données proposé en novembre 2020 jettera les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui sera conforme aux règles de l’UE telles que la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et les règles de concurrence. Grâce à ce règlement, davantage de données seront disponibles et échangées dans l’UE, entre les secteurs et les États membres. Il stimulera le partage des données et le développement d’espaces européens communs de données, tels que l’industrie manufacturière, le patrimoine culturel et la santé, comme il a été annoncé dans la stratégie européenne pour les données. Vous trouverez plus d’information dans ce communiqué de presse.