Marché unique numérique: les règles interdisant le blocage géographique injustifié sont bien connues des Européens, révèle une enquête

Sept mois après l’entrée en application de nouvelles règles visant à interdire le blocage géographique injustifié, le niveau général d’information des consommateurs à propos des nouvelles règles à l’encontre des restrictions au commerce en ligne et aux ventes transfrontières est déjà élevé.

Une enquête Eurobaromètre publiée aujourd’hui montre que, quelques mois à peine après l’entrée en application du règlement sur le blocage géographique, 50 % des citoyens de l’UE ont une connaissance générale des mesures prises par l’UE pour mettre fin aux discriminations injustifiées de la part de professionnels. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires pour faire connaître plus largement les droits numériques spécifiques inscrits dans la législation de l’Union. En effet, 29 % seulement des personnes interrogées connaissent les droits qui leur sont spécifiquement reconnus.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «En interdisant le géoblocage injustifié en décembre dernier, nous avons franchi une nouvelle étape concrète pour que les citoyens et les entreprises d’Europe tirent le meilleur parti de l’ère numérique. Je me réjouis de constater que les Européens profitent largement de ce nouveau droit numérique, l’un des 35 nouveaux droits et libertés numériques qui découlent du marché unique numérique et du nouvel environnement juridique ainsi créé.»

M^me Mariya Gabriel, commissaire chargée de l’économie et de la société numériques, d’ajouter: «Les nouvelles règles mettant fin au blocage géographique injustifié profitent à la fois aux consommateurs et aux professionnels, en offrant un accès plus équitable aux produits et aux services dans le marché unique de l’UE. Les entreprises qui continuent à imposer des restrictions d’accès aux consommateurs sont clairement en infraction. La Commission continuera de suivre la situation afin de s’assurer du respect des règles.»

Un intérêt croissant pour l’accès transfrontière aux contenus

L’enquête Eurobaromètre publiée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des besoins des consommateurs et des réalités du marché à laquelle procède la Commission dans des secteurs qui ne sont actuellement pas couverts par les règles sur le géoblocage, ou ne le sont que partiellement. Cette évaluation alimentera un premier réexamen des règles, prévu pour mars 2020, lors duquel on vérifiera s’il est nécessaire d’étendre le champ d’application du règlement. Par exemple, l’enquête montre clairement que les contenus audiovisuels et autres contenus protégés par le droit d’auteur et fournis par voie électronique, tels que l’écoute en continu et le téléchargement de musique, les livres électroniques et les jeux vidéo, comptent parmi les contenus les plus populaires auxquels les consommateurs cherchent à accéder dans un contexte transfrontière. Les règles actuelles ne s’appliquent pas à ces types de contenus mais il est probable que, dans un avenir proche, le législateur de l’UE s’y intéressera de manière spécifique.

Le nombre d’internautes qui tentent d’obtenir un accès transfrontière à des contenus a presque doublé au cours des quatre dernières années (passant de 8 % en 2015 à 15 % en 2019). Les types de contenu qui suscitent le plus d’intérêt dans un contexte transfrontière sont les contenus audiovisuels (recherchés par 9 % des répondants) et la musique (8 %). D’après l’enquête, cette tendance devrait s’accentuer, favorisée notamment par les jeunes; À 28 %, le pourcentage de répondants âgés de 15 à 24 ans qui ont tenté d’utiliser ces services par-delà les frontières est quasiment deux fois plus élevé que le pourcentage général.

Les raisons le plus couramment avancées pour tenter d’accéder à ce type de contenus sont le manque de disponibilité dans le pays des répondants (44 %), puis la recherche d’un choix plus vaste (39 %). Une majorité des répondants qui n’ont jamais tenté d’accéder à des contenus destinés aux utilisateurs d’un autre pays de l’UE souhaiteraient cependant le faire, notamment pour obtenir des contenus audiovisuels (31 %) et de la musique (29 %). Leur pourcentage est encore plus élevé chez les jeunes générations.

Contexte

Entré en vigueur le 3 décembre 2018, le règlement contre le blocage géographique injustifié s’attaque aux discriminations injustifiées, dans le contexte de la vente en ligne, fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Il n’oblige pas les professionnels à autoriser l’accès à leurs contenus, ni à vendre ou à livrer dans l’ensemble de l’UE, mais interdit à un professionnel qui livre déjà dans un État membre donné de se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard de clients de cet État membre en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’une série de règles sur le commerce électronique destinées à stimuler les ventes en ligne transfrontières dans l’UE, dans l’intérêt des consommateurs qui bénéficieront ainsi d’un choix et de garanties plus larges, ainsi que des vendeurs en ligne. Plus précisément:

• la directive révisée sur les services de paiement et les nouvelles règles relatives aux services de livraison transfrontière de colis, qui améliorent la transparence sur les prix et les paiements dans l’ensemble de l’UE, sont déjà en vigueur;
• les règles révisées en matière de protection des consommateurs, visant à mieux protéger les consommateurs lors de leurs achats en ligne, ont été récemment approuvées par le Parlement européen et le Conseil;
• les nouvelles règles en matière de TVA applicables aux ventes en ligne de biens et de services, destinées à adapter les règles de TVA à une économie de plus en plus numérique et mondialisée, entreront en vigueur en janvier 2021. 

Grâce à la stratégie pour un marché unique numérique, les Européens peuvent, depuis avril 2018, utiliser leurs abonnements en ligne à des films, des retransmissions de manifestations sportives, des livres électroniques, des jeux vidéo ou des services de musique lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre. En outre, avec les nouvelles règles, les radiodiffuseurs pourront plus facilement étoffer leur offre en ligne d’un pays à l’autre, ce qui améliorera le choix et l’accès aux contenus par-delà les frontières et permettra à la culture européenne de s’épanouir.

Pour en savoir plus

Enquête Eurobaromètre sur les nouvelles règles mettant fin au blocage géographique injustifié et sur la portabilité transfrontière 

10 éléments clés à propos des règles régissant le blocage géographique

Questions et réponses

Carte interactive illustrant l’état de mise en œuvre du règlement sur le blocage géographique dans chaque pays de l’UE

Fiche d’information sur le marché unique numérique

Eurobaromètre sur l’accès transfrontière aux contenus en ligne – version 2019 – version 2015