Parliament adopts its position on digital copyright rules

La position du Parlement pour les négociations avec les États membres, en vue de conclure un accord final, a été adoptée mercredi par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Elle comprend des changements importants par rapport à la proposition de la commission parlementaire présentée en juin.

Les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes

Un grand nombre d’amendements apportés par le Parlement à la proposition originale de la Commission européenne visent à garantir que les artistes, notamment les musiciens, interprètes et scénaristes, ainsi que les éditeurs de presse et journalistes, soient rémunérés lorsque leur travail est utilisé par des plateformes de partage, comme YouTube ou Facebook, et des agrégateurs d’informations, tels que Google News.

Citation

À l’issue du vote, le rapporteur Axel Voss (PPE, DE), a déclaré: “Je me félicite que malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens.”

“Le débat autour de cette directive a été très animé et je crois que le Parlement a écouté attentivement les inquiétudes soulevées. Ainsi, nous avons répondu aux préoccupations exprimées au sujet de l’innovation en excluant du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs”, a-t-il ajouté.

“Je suis convaincu qu’avec le recul, Internet sera aussi gratuit qu’aujourd’hui, que les créateurs et les journalistes gagneront une part plus équitable des revenus générés par leurs œuvres, et que nous nous demanderons pourquoi on en a fait tout un plat “, a-t-il conclu.

Une rémunération équitable pour les artistes et les journalistes tout en encourageant les start-ups

La position du Parlement renforce les propositions présentées par la Commission européenne pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs responsables des violations du droit d’auteur. Elle s’appliquerait également aux extraits, où seule une petite partie du texte d’un éditeur de presse est affichée. En pratique, cette responsabilité exige que ces parties paient les titulaires de droits pour le matériel protégé par le droit d’auteur qu’elles mettent à disposition. Par ailleurs, le texte du Parlement exige plus particulièrement que les journalistes eux-mêmes, et pas seulement leurs maisons d’édition, bénéficient d’une rémunération découlant de cette obligation de responsabilité.

Parallèlement, afin d’encourager les start-ups et l’innovation, le texte exempte désormais les petites et micro-plateformes de la directive.

Protéger la liberté d’expression

Le texte inclut des dispositions pour garantir que la législation sur le droit d’auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d’expression qui a fini par définir Internet.

Par conséquent, le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur.

Les mesures mises en place par les plateformes afin de contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d’auteur, doivent être conçues de manière à ne pas attraper les “œuvres non contrefaisantes”. Ces plateformes seront également tenues d’établir des systèmes de recours faciles (gérés par le personnel de la plateforme et non par des algorithmes) grâce auxquels une plainte pourrait être introduite lorsqu’un téléchargement est retiré à tort.

Wikipédia et les plateformes de logiciels libres ne seront pas concernés

De plus, le texte précise que le téléchargement depuis des encyclopédies en ligne d’une manière non commerciale, comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres, tel GitHub, sera automatiquement exclu de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur.

Renforcement des droits de négociation des auteurs et des interprètes

Le texte du Parlement renforce aussi les droits de négociation des auteurs et des interprètes. Il leur permet de “réclamer” une rémunération supplémentaire à la partie qui exploite leurs droits lorsque la rémunération initialement convenue est “disproportionnellement” faible par rapport aux avantages tirés de l’exploitation de l’œuvre.

Le texte ajoute que les bénéfices devraient aussi inclure les “revenus indirects”. De même, il accorderait aux auteurs et aux interprètes le droit de révoquer ou de mettre fin à l’exclusivité d’une licence d’exploitation de leur œuvre si la partie détentrice des droits d’exploitation est considérée comme n’exerçant pas ce droit.

Une conférence de presse est prévue après le vote, à 14h30. Vous pouvez la suivre en direct sur EP Live.

Procédure: codécision, vote sur le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil