Rule of law in Hungary: Parliament calls on the EU to act

La proposition a été adoptée par 448 votes pour, 197 contre et 48 abstentions. Pour être adoptée, la proposition nécessitait la majorité absolue des députés (376) et deux tiers des votes exprimés (hors abstentions).

C’est la première fois que le Parlement demande au Conseil de l’UE d’agir à l’égard d’un État membre afin de prévenir une menace systémique à l’encontre des valeurs fondatrices de l’Union. Ces valeurs, inscrites dans l’article 2 du Traité sur l’UE et qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, incluent le respect de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme.

Les députés ont appelé les gouvernements de l’UE à déclencher la procédure décrite dans l’article 7.1 du Traité sur l’UE, notant que même si les autorités hongroises se sont toujours montrées disposées à discuter de la légalité de toute mesure spécifique, aucune réponse n’a été apportée à la situation et ‘‘de nombreuses préoccupations subsistent’’. Les députés soulignent qu’il s’agit de la phase préventive de la procédure, qui permet un dialogue avec le pays concerné et ‘‘vise à éviter de possibles sanctions’’.

Le Parlement rappelle que l’adhésion de la Hongrie à l’UE ‘‘était un acte volontaire fondé sur une décision souveraine, s’appuyant sur un large consensus rassemblant un large éventail de la classe politique’’, et souligne que tout gouvernement hongrois a le devoir d’éliminer le risque de violation grave des valeurs de l’UE.

Les principales préoccupations du Parlement sont liées aux domaines suivants:

• le fonctionnement du système constitutionnel et électoral;
• l’indépendance de la justice;
• la corruption et les conflits d’intérêt;
• la protection de la vie privée et des données;
• la liberté d’expression;
• la liberté académique;
• la liberté de religion;
• la liberté d’association;
• le droit à un traitement équitable;
• le droit des personnes issues des minorités, notamment les Roms et les Juifs;
• les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés; et
• les droits économiques et sociaux.

Citation

Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), qui a rédigé le rapport, a déclaré: ‘‘Alors que cette semaine se tient le débat sur l’état de l’Union, le Parlement européen envoie un message important: nous nous battons pour les droits de tous les Européens, y compris les citoyens hongrois, et nous défendons nos valeurs européennes. C’est désormais aux dirigeants européens de prendre leurs responsabilités et d’arrêter de regarder en spectateurs l’État de droit se faire détruire en Hongrie. C’est inacceptable pour une Union fondée sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.’’

Prochaines étapes

La proposition de décision du Conseil sera prochainement envoyée aux États membres. Ils pourront, à une majorité des quatre cinquièmes, établir l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs de l’UE en Hongrie. Le Conseil devra d’abord entendre le point de vue des autorités hongroises, et le Parlement devra donner son consentement. Les États membres de l’UE pourront aussi choisir d’adresser des recommandations à la Hongrie pour prévenir le risque.

À une étape ultérieure, le Conseil européen pourra établir, à l’unanimité et avec le consentement du Parlement, l’existence en Hongrie d’une violation grave et persistante de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Cela pourrait aboutir à des sanctions, telles que la suspension du droit de vote au Conseil.